Les textes de loi sur la gestion locative et la location immobilière
La gestion locative est encadrée par un ensemble de textes juridiques précis qui régissent les droits et obligations des bailleurs et des locataires. Ces textes constituent le socle légal de toute location immobilière, qu’il s’agisse d’un logement vide, meublé, saisonnier ou professionnel. Connaître et comprendre ces références législatives est indispensable pour sécuriser vos pratiques, éviter les litiges et assurer une relation locative conforme au droit en vigueur. Loi du 6 juillet 1989, loi Alur, loi Élan, loi Climat et Résilience, décrets d’application, jurisprudence : ces dispositifs forment un cadre complexe mais structurant que tout propriétaire bailleur ou gestionnaire immobilier se doit de maîtriser.
Les textes de loi divers
Loi Elan 23 novembre 2018
La loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Consulter
Loi Alur 24 mars 2014
La loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR ou loi Duflot II, est une loi française relative au logement. Consulter
Loi du 6 juillet 1989
Ce texte regroupe l’ensemble des droits et devoirs qui s’appliquent aux propriétaires bailleurs et locataires dans le cadre de la location d’un logement. Consulter
Réparations locatives Décret 87-712 du 26 aout 1987
Le décret définit les réparations d’entretien courant qui sont à la charge du locataire. Consulter
Logement décent Décret 2002-120 du 30 janvier 2002
Le bailleur doit fournir au locataire un logement décent, répondant à des critères spécifiques. Consulter
Location étudiant Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005
La location d’un logement à un étudiant peut être consentie pour une durée de neuf mois, non renouvelable. Consulter
Logement meublé Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015
La la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé. Consulter
Plafonnement des honoraires Décret n° 2014-890 du 1er août 2014
Le décret relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier. Consulter
Liste des zones tendues Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013
Le décret relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du Code général des impôts. Consulter
Décret n° 2015-931 du 29 juillet 2015 relatif à l’encadrement des loyers
Le décret relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Consulter
Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif à l’encadrement des loyers
Le décret relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l’annexe à l’article R.* 366-5 du code de la construction et de l’habitation. Consulter
La loi « Climat et Résilience »
La loi « Climat et Résilience », promulguée le 22 août 2021, reprend une partie des 146 propositions issues de la Convention citoyenne pour le climat, retenues par le président de la République. Son objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici 2030, tout en veillant à préserver la justice sociale. Consulter
Les contrats de location
Modèle de contrat Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015
Ce texte est relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale Consulter
Notice à annexer au contrats de location de résidence principale
Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale Consulter
Diagnostics à fournir lors de la location
Dès la signature du bail, le bailleur doit remettre au locataire un dossier de diagnostic technique (DDT) complet et récent, sous format papier ou numérique. La validité des diagnostics varie et certains doivent être renouvelés régulièrement.
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le DPE renseigne sur la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre du logement. Depuis le 1er janvier 2025, la location des passoires thermiques classées G est interdite, avec une obligation d’amélioration des logements classés F d’ici 2028 et E d’ici 2034. Un DPE réalisé avant juillet 2021 doit être refait. Consulter
Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
Ce diagnostic informe sur la présence de plomb, obligatoire pour les logements construits avant 1949. Consulter
Diagnostic amiante
L’état d’amiante recherche la présence de matériaux contenant de l’amiante dans les bâtiments construits avant 1997. Consulter
État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT/ERP)
Ce document informe sur les risques naturels (inondation, mouvements de terrain), miniers et technologiques auxquels est exposé le logement, notamment les risques radon ou retrait du trait de côte. Sa validité est de 6 mois. Consulter
Diagnostic termites
Obligatoire seulement dans certaines zones définies par arrêté préfectoral et pour certains biens. Ce diagnostic vise à informer sur la présence éventuelle de termites. Consulter
État de l’installation intérieure d’électricité
Obligatoire pour les installations électriques de plus de 15 ans, ce diagnostic garantit la sécurité des installations. Consulter
État de l’installation intérieure de gaz
Ce diagnostic est obligatoire pour les installations de gaz de plus de 15 ans, portant sur leur sécurité. Consulter
Diagnostic bruit (ENSA)
Dans les zones d’exposition aux nuisances sonores des aéroports, un diagnostic bruit est désormais requis pour la première mise en location. Consulter
Diagnostic mérule
Dans certaines collectivités à risque, ce diagnostic est obligatoire pour détecter la présence de mérule (champignon lignivore). Consulter
