Les charges locatives sont fixées par le décret du 26 août 1987, mais ne comprennent pas l’électricité privative ni les consommations internet. En principe, il n’est pas permis de refacturer les coûts d’électricité et d’Internet au locataire. Cependant, si un bailleur désire procéder à cette refacturation, il doit intégrer une clause spécifique à cet effet dans le contrat de location.

Le bailleur peut donc ajouter des clauses libres non abusives, y compris pour les abonnements EDF et internet. Il est crucial de rédiger cette clause avec précision pour éviter tout litige.

La clause doit détailler les abonnements conservés par le propriétaire (électricité, gaz, internet, eau), leur inclusion dans la provision ou le forfait, et la fréquence de paiement et de régularisation. Par exemple, une clause spéciale peut stipuler que le bailleur souscrira et refacturera les abonnements et consommations variables (électricité, internet) au locataire, avec des modalités clairement définies.

Néanmoins, la liberté de choix du locataire pour ses abonnements EDF et internet est un aspect crucial. L’article L331-1 du Code de l’Énergie garantit le droit de choisir son fournisseur d’électricité. Imposer des abonnements peut être considéré comme abusif. Dans la pratique, il est souvent plus simple de laisser le locataire choisir ses contrats.

Les situations où un bailleur peut conserver les abonnements comprennent l’absence de compteur individuel, la location d’un logement en bail individuel sans compteur par chambre, et les locations de courte durée. Cependant, si le locataire demande à reprendre les abonnements, la clause doit être annulée. La jurisprudence valide la refacturation par provisions comme solution privilégiée en l’absence d’autres options, mais le forfait peut entraîner un enrichissement injuste si les dépenses réelles sont inférieures.