La loi interdit au propriétaire de demander de l’argent pour réserver un bien immobilier. Aucune somme d’argent, que ce soit un chèque, un mandat cash, ou autre, ne peut être exigée avant la signature du bail de location. Cela est strictement illégal.

Si un locataire se trouve dans une telle situation où un propriétaire a encaissé de l’argent pour réserver un logement, il a le droit de réclamer le remboursement de cette somme, même en cas de désistement. Cela peut être fait en adressant une mise en demeure au propriétaire. Si le propriétaire refuse de restituer l’argent, le locataire peut saisir le Tribunal de proximité si la somme versée est inférieure à 4 000 €. C’est une mesure de protection pour les locataires afin d’éviter toute pratique abusive.