Les textes de loi sur la gestion locative et la location immobilière

Les textes de loi divers

Loi Elan 23 novembre 2018

La loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Consulter

Loi Alur 24 mars 2014

La loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR ou loi Duflot II, est une loi française relative au logement. Consulter

Loi du 6 juillet 1989

Ce texte regroupe l’ensemble des droits et devoirs qui s’appliquent aux propriétaires bailleurs et locataires dans le cadre de la location d’un logement. Consulter

Réparations locatives Décret 87-712 du 26 aout 1987

Le décret définit les réparations d’entretien courant qui sont à la charge du locataire. Consulter

Logement décent Décret 2002-120 du 30 janvier 2002

Le bailleur doit fournir au locataire un logement décent, répondant à des critères spécifiques. Consulter

Location étudiant Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005

La location d’un logement à un étudiant peut être consentie pour une durée de neuf mois, non renouvelable. Consulter

Logement meublé Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015

La la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé. Consulter

Plafonnement des honoraires Décret n° 2014-890 du 1er août 2014

Le décret relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier. Consulter

Liste des zones tendues Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013

Le décret relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du Code général des impôts. Consulter

Décret n° 2015-931 du 29 juillet 2015 relatif à l’encadrement des loyers

Le décret relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Consulter

Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif à l’encadrement des loyers

Le décret relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l’annexe à l’article R.* 366-5 du code de la construction et de l’habitation. Consulter

Les contrats de location

Modèle de contrat Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015

Ce texte est relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale Consulter

Notice à annexer au contrats de location de résidence principale

Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale Consulter

Les diagnostics obligatoires en location

Dès lors qu’il s’agit d’une location d’habitation, le propriétaire bailleur doit remettre à son locataire des diagnostics techniques lors de la signature du contrat de location.

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Ce diagnostic de performance énergétique (DPE) donne un aperçu de la performance énergétique d’un logement par une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d’émission de gaz à effet de serre. Consulter

Constat de risque d’exposition au plomb (Crep)

Le constat de risque d’exposition au plomb (Crep) est un document qui donne des informations sur la présence ou non de plomb dans un logement. Consulter

L’état d’amiante

L’état d’amiante est le document qui permet d’identifier la présence d’amiante dans un logement. Consulter

État des risques naturels, miniers et technologiques

Le document qui informe le candidat locataire que le logement qu’il va louer est, ou non, situé dans une zone à risques naturels (inondations, mouvements de terrains), minières et technologiques (industriels, chimiques…). Consulter

État relatif à la présence de termites

Il s’agit d’un document qui donne des informations sur la présence ou non de termites dans un logement. Ce document vise à informer le candidat acquéreur sur le bien qu’il projette d’acheter. Consulter

État de l’installation intérieure d’électricité

L’état de l’installation intérieure d’électricité est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations électriques d’un logement. Il est obligatoire pour toutes les installations d’électricité qui ont plus de 15 ans. Consulter

État de l’installation intérieure de gaz

L’état de l’installation intérieure de gaz est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations de gaz d’un logement. Il est obligatoire pour toutes les installations de gaz qui ont plus de 15 ans. Consulter