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Les textes de loi sur la gestion locative et la location immobilière


Vous trouverez ci-dessous les différentes textes de loi et informations applicables à la gestion locative et location immobilière

Textes de loi

Les textes de loi divers

Loi du 6 juillet 1989

Ce texte regroupe l’ensemble des droits et devoirs qui s’appliquent aux propriétaires bailleurs et locataires dans le cadre de la location d’un logement. Consulter

Réparations locatives Décret 87-712 du 26 aout 1987

Le décret définit les réparations d’entretien courant qui sont à la charge du locataire. Consulter

Logement décent Décret 2002-120 du 30 janvier 2002

Le bailleur doit fournir au locataire un logement décent, répondant à des critères spécifiques. Consulter

Location étudiant Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005

La location d’un logement à un étudiant peut être consentie pour une durée de neuf mois, non renouvelable. Consulter

Logement meublé Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015

La la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé. Consulter

Plafonnement des honoraires Décret n° 2014-890 du 1er août 2014

Le décret relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier. Consulter

Liste des zones tendues Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013

Le décret relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du Code général des impôts. Consulter

Décret n° 2015-931 du 29 juillet 2015 relatif à l’encadrement des loyers

Le décret relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Consulter

Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif à l’encadrement des loyers

Le décret relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l’annexe à l’article R.* 366-5 du code de la construction et de l’habitation. Consulter


Contrat de location

Les contrats de location

Modèle de contrat Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015

Ce texte est relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale Consulter

Notice à annexer au contrats de location de résidence principale

Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale Consulter


Diagnostics location

Les diagnostics obligatoires en location

Dès lors qu’il s’agit d’une location d’habitation, le propriétaire bailleur doit remettre à son locataire des diagnostics techniques lors de la signature du contrat de location.

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Ce diagnostic de performance énergétique (DPE) donne un aperçu de la performance énergétique d’un logement par une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d’émission de gaz à effet de serre. Consulter

Constat de risque d’exposition au plomb (Crep)

Le constat de risque d’exposition au plomb (Crep) est un document qui donne des informations sur la présence ou non de plomb dans un logement. Consulter

L’état d’amiante

L’état d’amiante est le document qui permet d’identifier la présence d’amiante dans un logement. Consulter

État des risques naturels, miniers et technologiques

Le document qui informe le candidat locataire que le logement qu’il va louer est, ou non, situé dans une zone à risques naturels (inondations, mouvements de terrains), minières et technologiques (industriels, chimiques…). Consulter