Contrat de location logement de fonction : définition, durée, modèle à télécharger

Un logement de fonction est une location dont bénéficie une personne par sa fonction ou par son emploi. Mais comment fonctionne son contrat de location ? Est-il si différent des baux traditionnels ?

Voici tout ce qu’il faut savoir sur le contrat de location pour un logement de fonction.

Logement de fonction: un contrat de location particulier

Un logement de fonction est avant tout une location, généralement un appartement, qu’une société met à la disposition de son salarié. Ce dernier en profite dès lors pour en faire sa résidence principale.

À noter qu’un propriétaire peut louer à une entreprise un logement à destination à l’habitation. L’entreprise en fera alors un logement de fonction pour ses salariés, soit pour leur garantir un pied-à-terre quand ils sont de passage dans la ville du logement, soit pour leur procurer un logement sur du long terme.

Ce logement fait partie des avantages en nature pour l’employé, au même titre qu’une voiture de service.

Et, même si le locataire est un travailleur, il n’en reste pas moins que c’est à l’entreprise de se charger du règlement des loyers.

De plus, un logement de fonction est un habitat qui sert dans l’optique de faciliter l’exercice de la fonction du salarié/locataire.

Et pour cette raison-ci, le contrat de bail qui régit le logement de fonction est encadré différemment que pour un bail classique d’habitation.

Le contrat pour logement de fonction engage ainsi 3 personnes:

• L’entreprise ;
• L’employé ;
• Le propriétaire.

On comprend qu’un bail traditionnel ne peut s’appliquer dans cette situation.

Que contient un contrat de location de logement de fonction ?

Les clauses d’un contrat de location pour un logement de fonction sont assez libres et chaque propriétaire bailleur peut les déterminer selon son bon vouloir.

Cependant, cette « largesse » s’étend uniment sur certains éléments du contrat.

Le paiement des loyers

Il faut savoir que l’encadrement des loyers prévu par la loi ALUR de 2014 ne peut s’appliquer avec un contrat de location de logement de fonction.

Si l’appartement de fonction se trouve dans une zone tendue, le propriétaire bailleur n’est pas dans l’obligation de respecter le délai de préavis qui est d’un mois habituellement en cas de résiliation de bail.

Enfin, concernant le plafond du loyer, celui-ci ne s’applique pas non plus au logement de fonction, car l’entreprise est toujours plus solvable que n’importe quel autre client.

Le dépôt de garantie

De la même manière que le loyer, le montant du dépôt de garantie est fixé librement. Il peut équivaloir, par exemple, à deux mois de loyer, que ce soit hors charges ou charges comprises, et cela s’applique aussi bien aux logements loués vides qu’aux meublés. Ce dépôt est payé par le locataire, en l’occurrence l’employeur dans le cadre d’un logement de fonction. À l’issue du bail, ce dépôt de garantie est remboursé à la partie qui l’a initialement versé.

La durée du contrat de location

Avec un logement de fonction, la durée du bail est plus flexible et cela s’explique par le fait que l’appartement ou la maison en question est considéré comme un accessoire de travail.

Vous avez la liberté de fixer la durée du bail selon vos préférences. Par exemple, vous pouvez établir un bail d’un an, renouvelable annuellement. Cette durée engage principalement le propriétaire. Si vous décidez de reprendre possession du logement, il est nécessaire de notifier le locataire à la fin du bail ou à chaque renouvellement, en respectant le délai de préavis stipulé dans le contrat.

Il est possible, par exemple, de prévoir un préavis de trois mois tant pour le locataire que pour le propriétaire. Ce délai permet au locataire de trouver un nouveau logement et vous donne le temps nécessaire pour dénicher un nouveau locataire.

Vous avez également l’option de choisir un bail à durée déterminée et non renouvelable, fixée dès le départ.

Concrètement, le bail de location dure tant que le locataire salarié demeure employé par son entreprise.

Le renouvellement de bail

Dans un bail résidentiel classique, la durée standard est de trois ans pour une location non-meublée et d’un an pour une location meublée, avec renouvellement automatique pour des périodes identiques. Toutefois, ces durées prédéfinies ne s’appliquent pas aux baux pour logements de fonction. Cette différence est justifiée : l’attribution d’un logement de fonction dépend directement de l’emploi occupé par le salarié. En conséquence, il est logique que le droit au logement cesse lorsque l’employé quitte son poste ou son emploi.

En outre, la loi de 1989 vise à protéger les droits des locataires résidentiels, compte tenu des implications humaines et sociales importantes de l’accès au logement. Cependant, il n’est pas nécessaire d’étendre la même protection aux entreprises. Dans le cas des logements de fonction, l’approche est davantage axée sur les besoins professionnels et les exigences de l’emploi, plutôt que sur les protections habituelles accordées aux locataires individuels. »

Est-il possible de résilier un contrat de location d’un logement de fonction ?

Comme le propriétaire bailleur peut rédiger librement le contenu du bail de location d’un logement de fonction, il peut aussi fixer librement les conditions en rapport avec la fin de ce même bail.

Toutefois, si le salarié locataire a été licencié ou a pris la décision de quitter son emploi, il perd automatiquement le droit de résider dans la location de fonction.

De même, si le propriétaire a autorisé son locataire salarié à héberger des différents salariés selon les besoins de l’entreprise, le changement d’occupant n’est pas considéré comme motif suffisant pour résilier le contrat de location.

Si une colocation est autorisée, le départ d’un des locataires n’indique pas la fin du bail de location pour autant.

Le contrat de location pour un logement de fonction ressemble quelque peu à un bail classique, mais il offre aussi des libertés et une flexibilité très intéressantes aux entreprises et aux propriétaires.

Contrat de location logement de fonction : les points importants à retenir

• Nature du logement de fonction: Un logement de fonction est fourni par une entreprise à ses salariés, soit comme résidence principale, soit comme pied-à-terre lorsqu’ils sont en déplacement. Ces logements sont considérés comme des avantages en nature pour l’employé, avec l’entreprise responsable du paiement des loyers.
• Contrat tripartite: Contrairement aux baux traditionnels, le contrat de location pour un logement de fonction implique trois parties : l’entreprise, l’employé, et le propriétaire. Ce format unique modifie les termes et la nature du bail.
• Flexibilité du contrat: Les termes des contrats de location de logement de fonction sont plus flexibles et dépendent des besoins de l’entreprise et du salarié. Par exemple, la durée du bail est souvent liée à la durée de l’emploi du salarié dans l’entreprise, et le bail peut être non renouvelable pour une durée prédéterminée.
• Conditions de bail spécifiques: Les clauses de ces contrats peuvent être définies librement par le propriétaire, offrant une grande marge de manœuvre. Cela inclut des aspects tels que le plafond du loyer, qui n’est pas soumis aux mêmes règles que dans les baux résidentiels ordinaires, et le dépôt de garantie, dont le montant peut être fixé librement.
• Résiliation du contrat: La résiliation du contrat est également traitée différemment. Si l’employé perd son emploi ou quitte son entreprise, il perd automatiquement le droit de résider dans le logement de fonction. Les conditions de résiliation peuvent varier et sont définies par le propriétaire dans le bail.