Les travaux autorisés dans un logement loué

S’engager auprès d’un propriétaire dans le cadre de la location d’un bien immobilier, confère un certain nombre de droits, de devoirs, mais aussi d’interdictions de part et d’autre. en matière de travaux à l’intérieur du logement… Voici une liste de travaux autorisés dans un logement loué.

L’impact des travaux sur un bien en location

Toute location immobilière fait l’objet de ce que l’on appelle un bail. Ce bail donne des droits mais aussi des devoirs tant au propriétaire qu’au locataire. Ainsi concernant les travaux chacun a le devoir de s’acquitter d’un certain nombre de choses

Travaux à l’initiative du propriétaire

Le propriétaire est responsable de la salubrité (la salubrité d’un logement est une appréciation entre le bon état du logement du logement et son implication sur l’intégrité physique et la bonne santé des locataires, il doit avoir une surface habitable minimale, équipé des équipements conformes à un usage d’habitation) et de tout ce qui concerne la sécurité des locataires et du gros œuvre.

Dans le cadre de la mise en location d’un logement récent, et conformément à la loi n°2015-992 du 17 août 2015, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement respectant un critère de performance énergétique minimal (critère définit par le décret 2017-312 du 9 mars 2017).

Quels que soient les travaux qu’il envisage de réaliser, le propriétaire doit préalablement en informer le locataire soit par courrier recommandé avec accusé de réception soit en lui remettant un courrier en main propre.

Au delà de vingt un jours de travaux, une réduction de loyer doit être accordée au locataire (la réduction doit être équivalente à la valeur locative dont le locataire ne peut plus disposer momentanément). Ces travaux doivent se dérouler du lundi au vendredi (week-end et jours fériés sur accord écrit du locataire).

Travaux et entretien à la charge des propriétaires

Les travaux à la charge des propriétaires :

• Électricité : remplacement du tableau électriques.
• Portes et fenêtres : Remplacement (sauf si dégradations).
• Radiateurs : remplacement.
• Conduit d’eaux usées et d’alimentation d’eau : remplacement.
• Chaudières : remplacement.
• Toiture : Entretien, réparations.
• Canalisations : Réparations.
• Travaux d’urgence tels que changement de chaudière, réparation du chauffe eaux…
• Travaux d’amélioration de la performance énergétique.
• Tous les travaux qui concourent à la décence du logement.

Travaux à la charge du locataire

Les travaux à l’initiative et à la charge du locataire sont :

• En électricité : le remplacement des coupe circuits et des fusibles, l’entretien et le remplacements des interrupteurs, des prises électriques, TV et téléphoniques si elles sont détériorées, l’entretien et le remplacement des douilles et ampoules, remplacement du boîtier et du combiné d’interphone s’ils sont détériorés.
• Ouvertures : pour les portes, fenêtres, volets et stores et VMC : graissage des gonds, paumelles et charnières, entretien et remplacement des poignées. Graissage et remplacement des petites pièces de serrures. Nettoyage des grilles d’entrées d’air (interdiction de les boucher), remplacement des vitres cassées, mastic et joints vétustes. Remplacement des clefs et badges.
• Sols, murs et plafonds : Entretien et pose de raccords parquets, dalles, lino, moquettes, menus raccords de peinture et de tapisserie, rebouchage des trous. Maintient en état de propreté.
• Détecteurs de fumées : entretien et remplacement (dépoussiérage, changement des piles et vérifications de fonctionnement).
• Chaudières : Nettoyage de la grille, remplacement de la tétine, thermostat d’ambiance, ramonage conduit, entretien annuel par un professionnel.
• Gaz : remplacement flexible, entretien courant des robinets, siphon et ouverture d’aération.
• Évacuation/arrivées d’eau : débouchage évacuation sous évier, entretien et débouchage siphon, baignoire, douche et lavabo, remplacement joints et colliers, flexibles et joints en silicone.

Les travaux extérieurs en maison individuelle

Sont à la charge et sous la responsabilité du locataire :

• Gouttières, chêneaux et descentes d’eaux pluviales : débouchage, nettoyage et entretien des grilles d’évacuation des eaux pluviales.
• Balcon : débouchage, évacuation.
• Cheminée : ramonage.
• Fosse septique : vidange, entretien.
• Compteurs d’eau : entretien, protection contre le gel.
• Haies et arbustes : entretien, taille et remplacement.
• Arbres : Taille, élagage et échenillage.
• Portails et portillon : entretien, réparations.
• Pelouse : entretien, tontes.

Les locataires ont le droit de réaliser des travaux d’aménagement ou d’agrément visant à améliorer leur confort, de personnaliser les lieux ou de les redécorer. Mais attention à ne pas transformer votre logement. Par exemple si vous décidez d’occuper une chambre pour en faire un bureau ou la transformer en salon, c’est votre choix car vous n’intervenez pas sur la structure du bâtiment. En revanche, vous ne pouvez pas transformer une chambre en salle de bain ou un salon en cuisine. Rien ne vous empêche de repeindre le salon en rose fluo, ni de poser de la moquette sur les parquets existants.

Sachez toutefois que votre bailleur est en droit d’exiger la remise en état des lieux au moment de votre départ et à vos frais.

En ce qui concerne l’aménagement des combles, la jurisprudence ne considère pas aménagement des combles comme une transformation tant que cela ne touche pas le gros œuvre. Vous pouvez donc procéder à l’aménagement de vos combles sans l’accord de votre bailleur, mais là encore, ce dernier est en droit de vous imposer une remise en état initial lors de votre déménagement et à vos frais, bien entendu !

Les travaux soumis à entente préalable

Si vous souhaitez faire creuser une piscine, installer une cheminée ou planter des séquoias géants, à vos frais bien entendu, vous avez besoin de l’accord écrit du propriétaire qui est tout à fait en droit de refuser ces travaux qui ont impact direct tant sur la structure du terrain que sur celle du bâtiment. N’oubliez pas non plus qu’il y a accord ou refus du propriétaire, mais aussi, et de manière plus large un PLU à respecter. Vous devez, pour certains travaux obtenir aussi l’accord des autorités locales (une piscine, une véranda, une extension de toit, une modification de clôture.. sont soumis à un permis.

Travaux d’adaptation au handicap ou à la perte d’autonomie

En cas de situation de handicap ou de perte d’autonomie, le locataire peut faire réaliser, à sa charge, certains travaux afin d’adapter le logement qu’il occupe :

• modification, séparation, adaptation de cloisons et de portes intérieures
• modification de l’équipement et de l’aménagement des pièces d’eau
• création ou modification d’accès électriques (prises de courant, de communication, interrupteur…)
• Installation d’appareillage facilitant le déplacement des personnes à mobilité réduite (élévateur, monte escalier)
• Modification des systèmes d’ouverture, de fermeture et d’alarme.

Ces travaux nécessitent l’accord écrit du propriétaire après lui avoir transmis la liste complète des travaux que vous allez faire réaliser à vos frais ainsi que le détail complet de ces travaux.

En conclusion

Que vous soyez locataire ou propriétaire d’un logement que vous louez, certains travaux sont inéluctables. Afin que la location se déroule de la meilleure des manières, mieux vaut faire un point régulier sur d’éventuels travaux à venir et s’informer régulièrement des besoins ou des envies de chacun.
Régie par un bail (contrat de location), il y a certes le cadre légal posé par ce type de contrat, mais aussi la bonne entente qui est à la base d’une relation simple et saine. Le bail ne définit que des droits et des devoirs de part et d’autre, chacune des deux parties a tout intérêt à ce que l’entente soit cordiale afin de préserver et d’entretenir correctement un lieu de vie pour l’un et un patrimoine immobilier pour l’autre.