Quelles sont les réparations à la charge du locataire ?

Un locataire a l’obligation de prendre en charge certains travaux d’entretien et de réparation. Pas facile cependant de s’y retrouver, lorsqu’on n’a pas connaissance de la réglementation en vigueur. Conformément au décret N° 87-712 du 26 août 1987, et à la loi du 6 juillet 1989, un locataire doit maintenir en l’état l’appartement qu’il occupe. Il est également responsable des dégradations qui pourraient subvenir pendant la durée du bail, à moins que ces dernières aient eu lieu par effraction. À défaut, le propriétaire pourra retenir les sommes correspondantes aux réparations à la charge du locataire, sur le dépôt de garantie de son locataire.

Le réparations à la charge du locataire : Entretien du logement

D’une manière générale, le locataire assure la propreté du logement dans lequel il vit, ainsi que celle des éventuelles parties extérieures (jardin, terrasse…). Les règles sont fixées par le décret n°87-712 du 26 août 1987 qui définit la nature des réparations à la charge du locataire.

Le principe est simple : Le bailleur doit prendre à sa charge les grosses réparations, les réparations locatives dues à la vétusté et le remplacement des équipements hors d’usage. L’entretien et les réparations courantes ou menues réparations (petits travaux et remplacement des petites pièces) sont à la charge du locataire.

Le locataire doit assurer la propreté du logement dans lequel il vit, ainsi que celle des éventuelles parties extérieures. À la fin de son bail, en sortant, le locataire est dans l’obligation de rendre un logement propre et dans le même état que lors de son entrée.

Parties intérieures

Murs et plafonds

Au niveau des murs et plafonds, le locataire se doit d’assurer les raccords avec les différents papiers peints et peintures de l’appartement ou de la maison.

Sols

Au niveau des sols, le locataire est tenu de garantir le remplacement de tous les revêtements (parquet, moquette…) si ces derniers se sont usés ou abimés pendant la durée de la location.

Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres

Le mécanisme d’ouverture et de fermeture des portes sera entretenu par le locataire. Ceci implique le graissage des gonds et charnières, le remplacement des petites pièces de serrureries ainsi que le renouvellement des clés égarées.

Vitrages

Les vitres détériorées seront changées ainsi que les mécanismes de corde, poulies ou lames des volets ou stores.

Petites menuiseries

Les petites menuiseries comme les plinthes, les baguettes ou moulures doivent être conservées ou remises en état. Quant aux « trous » effectués par le locataire, ils seront obligatoirement rebouchés.

Plomberie

En ce qui concerne la plomberie, le locataire entretient les canalisations d’eau et de gaz, la fosse septique (vidange), les radiateurs, les conduits d’aération ainsi que les robinets d’eau.

Robinetterie

Concernant la robinetterie, le locataire devra changer les joints, les clapets, les bilames, les sondes, les membranes, les boites à eau, les pistons et l’allumage.

La chaudière

L’entretien annuel de la chaudière est à la charge du locataire, à moins que le contraire ait été précisé dans le bail.

Eviers et sanitaires

Au niveau sanitaire, le locataire change le flexible de douche et enlève les dépôts de calcaire. Il assure également le bon fonctionnement de la chasse d’eau (flotteurs, joints cloches) et évite les dégorgements.

Equipements électriques

Plusieurs éléments d’équipements électriques relèvent des réparations locatives comme le remplacement des interrupteurs, des prises de courant, des ampoules, des fusibles, des tubes lumineux, des baguettes ou gaines de protection. Certains équipements seront également entretenus par le locataire à condition que ces derniers soient mentionnés dans le bail.

Equipements ménagers

On peut trouver un réfrigérateur, une machine à laver, un sèche-linge, une hotte aspirante, une pompe à chaleur, des capteurs solaires, des antennes de télévision.

Les parties extérieures

Certaines parties extérieures, dont le locataire a l’usage exclusif, imposent leur entretien, comme le jardin. Il convient de conserver propre et de nettoyer les allées, la pelouse, les massifs, la piscine, les arbres et arbustes en effectuant la taille, l’élagage de ces derniers. Il sera également nécessaire de renouveler les systèmes d’arrosage, si ces derniers se sont abimés. Le maintien en état des auvents et terrasses est demandé au locataire, qui doit aussi enlever la mousse et autre végétale. Tous les conduits de descente d’eau pluviale, les chéneaux et les gouttières doivent être dégorgés. S’il existe une cave, cette dernière doit être maintenue en l’état, ainsi que son verrou.

Jardins privatifs

L’entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines. Taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes. Remplacement des arbustes, réparation et remplacement des installations mobiles d’arrosage.

Auvents, terrasses et marquises

Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.

Chéneaux, gouttières et descentes d’eaux pluviales

Dégorgement des conduits.

Grilles et portails

Quant aux grilles de portail, elles seront nettoyées, graissées par le locataire.

La location d’un meublé : les équipements et le mobilier

Un meublé comporte généralement tout le mobilier nécessaire à une installation rapide. L’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 définit la location meublée comme « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ».

Les équipements obligatoires pour une location meublée sont :

• Un four ou un four à micro-ondes.
• Des plaques de cuisson.
• Un réfrigérateur.
• Des ustensiles de cuisine et la vaisselle nécessaire à la prise de repas.
• Une table et des chaises.
• Des rangements.
• Des luminaires.
• Une literie (comprenant couette ou couverture).
• Un dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambres à coucher (rideaux).
• Du matériel d’entretien ménager.

Tous les équipements et meubles  présents dans le logement doivent être régulièrement entretenus. Cependant dès qu’un des équipements (machine à laver, lave-vaisselle, frigo…) ne fonctionne plus du tout, le locataire se doit d’en informer immédiatement le propriétaire afin qu’il procède au changement de celui-ci.

Les frais de remise en état

Les frais de remise en état sont à la charge du locataire, comme on a déjà précisé, s’il s’agit d’un manque d’entretien ou de dégradations. Par contre, on ne peut reprocher à un locataire les effets de la vétusté et l’usure normale des équipements, du mobilier et des revêtements intérieurs.

Ces frais de remise en état à la fin du contract de location sont le sujet fréquent de contentieux entre locataires et propriétaires. La loi n’est pas précise et c’est surtout une affaire de bon sens et d’usages.

La vétusté

Un bailleur ne peut pas reprocher au locataire de ne pas avoir effectuer les réparations locatives dues à la vétusté. Ln propriétaire ne peut pas exiger du locataire qu’il accomplisse les réparations à sa charge si le logement qu’il loue est en trop mauvais état.

En général, est considéré comme vétuste un bien dont l’état de détérioration produit par le temps est constaté.

Vous pouvez consulter notre dossier complet sur la vétusté et la franchise.

FAQ – Questions fréquentes

Quelles sont les obligations d’entretien et de réparation à la charge du locataire selon le décret N° 87-712 du 26 août 1987 et la loi du 6 juillet 1989 ?

Le locataire doit maintenir l’appartement en bon état, être responsable des dégradations survenues pendant le bail, à moins qu’elles soient dues à une effraction, et restituer le logement propre et en bon état à la fin du bail.

Quelles sont les différences entre les réparations à la charge du locataire et celles du bailleur ?

Les grosses réparations, réparations dues à la vétusté et le remplacement des équipements hors d’usage sont à la charge du bailleur, tandis que l’entretien et les petites réparations sont à la charge du locataire.

Quelles sont les responsabilités spécifiques du locataire concernant l’entretien du logement, y compris les parties extérieures ?

Le locataire doit assurer la propreté, effectuer des réparations mineures comme le remplacement des revêtements de sols usés, l’entretien des mécanismes d’ouverture et de fermeture, le changement de vitrages, l’entretien de la plomberie et de la robinetterie, et maintenir en état les parties extérieures comme les jardins et terrasses.

Quelles sont les obligations d’entretien pour les équipements ménagers et électriques dans une location meublée ?

Le locataire doit entretenir régulièrement les équipements ménagers et électriques fournis, et informer le propriétaire si un équipement cesse de fonctionner pour qu’il soit remplacé.

Qui est responsable des frais de remise en état du logement et comment la vétusté est-elle prise en compte ?

Les frais de remise en état sont à la charge du locataire en cas de manque d’entretien ou de dégradations, mais il ne peut être tenu responsable de l’usure normale des équipements due à la vétusté. Le bailleur ne peut pas exiger du locataire de réparer ce qui est dû à la vétusté.

Les réparations à la charge du locataire : ce qu’il faut retenir

• Le bailleur doit prendre à sa charge les grosses réparations, les réparations locatives dues à la vétusté et le remplacement des équipements hors d’usage.
• Le locataire doit assurer la propreté du logement dans lequel il vit.
• L’entretien et les réparations courantes ou menues réparations sont à la charge du locataire.
• Les frais de remise en état sont à la charge du locataire, s’il s’agit d’un manque d’entretien ou de dégradations.
• Un bailleur ne peut pas reprocher au locataire de ne pas avoir effectué les réparations locatives dues à la vétusté.