Régularisation des charges locatives
La régularisation des charges doit être effectuée au moins une fois par an en comparant : le total des provisions versées par les locataires, avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l’année. Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire doit reverser le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire,