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principales obligations et droits du locataire

Pour que les relations entre locataire et propriétaire soient optimales, chacune des deux parties doit s’acquitter de ses obligations. Le locataire doit donc observer certaines obligations et bénéficier de droits de la part de son propriétaire. Parmi lesquels, l’entretien du logement, la jouissance paisible du logement ou le règlement du loyer et des charges. Voici les principales obligations et droits du locataire.

Les droits dont bénéficie le locataire

Profiter d’un logement sain

Le propriétaire doit être en mesure de mettre un appartement en bon état à disposition de son locataire. Un logement sain, respectant les normes de sécurité et d’usage. Les équipements proposés doivent être en bon état et fonctionnels. Si le logement nécessite des travaux importants, le propriétaire doit s’acquitter des travaux rapidement afin de garantir le bon état du logement. Les travaux constituent souvent un litige entre le propriétaire et le locataire, chacun ne sachant pas exactement de quels types de travaux ils doivent s’acquitter. Généralement, les travaux « légers », d’entretien courant sont à la charge du locataire. En ce qui concerne les interventions plus lourdes, le propriétaire doit s’en charger. En cas de manquement, chaque partie peut faire valoir ses droits auprès de la justice.

Faire des aménagements

Le locataire a le droit d’aménager librement le logement qu’il loue (la modification des peintures, la pose du papier peint, le changement de moquette etc.) mais il ne peut pas faire de travaux de transformation sans l’accord écrit du propriétaire. A défaut, le bailleur peut exiger la remise immédiate en l’état des lieux loués aux frais du locataire. Il peut également conserver le bénéfice des transformations sans indemnisation.

Bénéficier d’un logement paisible

Un locataire doit pouvoir jouir de son logement tranquillement. Chaque propriétaire est donc tenu de présenter un logement à l’abri de nuisance de provenance extérieure comme un ancien locataire mécontent. Entre également en compte, l’état général de l’appartement. Celui-ci doit être présenté au locataire en bon état afin qu’il puisse y vivre paisiblement. En outre, le propriétaire n’est pas seulement tenu de mettre en location son appartement, il doit également s’assurer que le locataire jouisse du bien en toute tranquillité durant la durée effective du bail. Cependant, le propriétaire peut inclure certaines clauses dans le contrat de location afin de limiter ses responsabilités en matière de réparations.

Pas de visites imprévues

À noter également que le propriétaire n’a pas le droit d’effectuer des visites intempestives dans son logement. Il doit respecter la vie privée de son locataire. Il est courant que les bailleurs conservent une clé du logement loué, ils n’ont aucun droit de pénétrer dans ce logements sans autorisation : c’est une violation de domicile.

Réception de quittances

En échange de l’acquittement du loyer et des charges, le locataire est en droit de bénéficier de quittances de loyer. Chaque quittance doit faire mention du montant total acquitté et du mois concerné entre autres. Si le locataire constate que le propriétaire n’a pas procédé à l’envoi de quittances, il peut en faire la demande auprès de son agence de location ou du propriétaire directement. Ces quittances sont indispensables pour les locataires, ils sont la preuve du paiement de leur loyer et permettent d’effectuer certaines démarches (ouverture de compte bancaire, de ligne téléphonique et autres).

Rentila peut automatiser la création de la quittance de loyer.

Les 4 principales obligations du locataire

S’acquitter du loyer

Il apparaît en première position dans la liste des obligations du locataire envers son bailleur, l’acquittement du loyer. Le locataire d’un logement doit régler le montant de son loyer et autres charges dues à son propriétaire à chaque échéance. Le contrat de location doit mentionner la date limite de paiement. En cas de manquement à ce devoir, le locataire s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à la résiliation du bail. Le propriétaire de l’appartement peut également entamer une procédure judiciaire afin d’obliger le locataire à payer sa dette et de procéder à l’évacuation du logement occupé abusivement.

Observer une utilisation paisible du logement

Chaque contrat de location stipule l’usage destiné au logement, un usage privé et/ou commercial. Le locataire doit donc respecter celui-ci. Si votre contrat précise que le logement est loué uniquement à titre de résidence principale, il est donc interdit d’y exercer une quelconque activité professionnelle ou de le transformer à des fins commerciales. L’obligation de jouissance paisible consiste également, pour le locataire, à observer un comportement paisible au sein de son logement et dans les parties communes. Il doit veiller au respect des voisins en évitant le tapage, les dégradations et autres désagréments qui peuvent être causés. Le locataire est également responsable des dégâts ou désagréments causés par les occupants du logement (enfants par exemple). Il lui incombe donc la réparation des dommages causés par le fait des personnes de sa famille.

Maintenir le logement en bon état

Le locataire est tenu d’entretenir le logement dont il jouit. Il doit à ce titre s’acquitter de l’entretien courant des lieux. On parle ici de la maintenance générale de certains équipements tels que les prises électriques murales, la robinetterie ou les canalisations. Le locataire peut faire intervenir un tiers pour effectuer ces petites réparations. Cependant, en cas de dégradations de la part de ce tiers, le locataire peut être reconnu comme responsable auprès de la justice.

Souscrire une assurance

Le locataire doit souscrire une assurance pour le logement qu’il occupe. Celle-ci doit permettre de couvrir certains risques dont le dégât des eaux ou l’incendie. Le locataire doit obligatoirement fournir une attestation d’assurance si le propriétaire lui fait la demande. Cette assurance doit être renouvelée chaque année. L’obligation de souscription à une assurance habitation peut être mentionnée dans le contrat de location. Dans ce cas, le locataire s’expose à une résiliation de bail s’il manque à ce devoir.

Ce que dit la loi sur les obligations et droits du locataire

La sous-location

Le locataire a le droit d’héberger une personne (parent, ami…) si cet hébergement est gratuit. Dans le cas contraire, vous ne pouvez pas sous-louer votre logement sans l’accord du bailleur.

Le dépôt de garantie

Depuis le 10 Février 2008, le montant du dépôt de garantie est au maximum d’un mois de loyer hors charge pour les locations vides. Le dépôt de garantie doit vous être restitué dans le délai de deux mois après la remise des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues au bailleur.

En cas de conflit

Il ne faut jamais faire justice sois-même. C’est le tribunal d’instance qui est seul habilité à trancher les questions relatives aux loyers et baux d’habitation.

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