Expulsion du locataire : Comment se déroule la procédure d’expulsion ?

Vous êtes propriétaire et les rapports avec votre locataire se sont dégradés car celui-ci ne paye plus sont loyers ? Que pouvez-vous faire ? Comment l’expulser de votre logement en toute légalité ? Avec environ 110 000 procédures d’expulsion chaque année en France pour 10 000 expulsions réellement exécutée, la démarche est longue et compliquée. Voici les réponses aux questions que vous pourriez vous poser sur la mise de l’expulsion du locataire.

Expulsion du locataire : Une législation compliquée

En France, la procédure d’expulsion d’un locataire est longue car ce dernier est relativement bien protégé par la loi elle-même.

Une expulsion locative ne se décide donc pas à la légère. Elle s’organise et il est important de respecter chaque étape du processus afin d’arriver à ses fins.

Avant de mettre en place une procédure d’expulsion, il faut commencer par résilier le contrat de bail soit en faisant jouer la clause résolutoire soit en demandant sa résiliation judiciaire.

La clause résolutoire

Présente dans de nombreux baux locatifs, cette clause permet de dénoncer le contrat dès que le locataire ne paye plus son loyer. Plusieurs étapes sont à réaliser pour obtenir l’expulsion du locataire :

• Le Commandement de payer : il s’agit d’un écrit que le bailleur doit adresser par acte d’huissier à son locataire et qui lui demande de payer sa dette dans un délai de 2 mois sous peine d’être saisie.
• Une fois ce délai dépassé, le propriétaire peut saisir la justice (tribunal d’instance de son lieu d’habitation) afin d’obtenir du juge une mesure d’expulsion envers le locataire indésirable.

La résiliation judiciaire

Si le bail locatif ne contenait pas de clause résolutoire, il va falloir mettre en place d’autres démarches afin d’obtenir l’expulsion.

• Tout d’abord, le propriétaire doit assigner le locataire au tribunal par acte d’huissier. C’est à ce moment-là que sera demandé la dissolution du contrat de location. C’est le juge qui prendra la décision en tenant compte de la situation financière du locataire. Il peut ainsi lui accorder un nouveau délai afin de lui laisser le temps de rembourser la somme due.
• A ce moment, si le juge prend la décision de prononcer l’expulsion, le propriétaire des lieux doit adresser à son locataire un commandement de quitter les lieux par voie d’huissier. A cet instant débutera le délai de 2 mois pendant lesquels il doit quitter les lieux.

Cependant, le locataire peut encore saisir de son côté le Tribunal de Grande Instance afin de demander un délai supplémentaire pour pouvoir rester dans le logement. C’est le juge qui prendra la décision et pourra autoriser le maintien dans les lieus. Le délai accordé alors peut aller de 3 mois à 3 ans !

La procédure d’expulsion

Une fois les différentes étapes passées, la procédure d’expulsion du locataire peut être mise en œuvre. C’est un huissier de justice qui se déplacera sur les lieux (un jour ouvrable, entre 6 et 21h) pour signifier au locataire l’obligation de quitter les lieux. Si celui-ci ne lui ouvre pas la porte, l’huissier peut faire appel aux forces de l’ordre pour pouvoir procéder à l’expulsion du locataire récalcitrant.

Les différents délais pouvant entrer en jeu lors d’une procédure d’expulsion

Lors de la mise en place d’une procédure d’expulsion, il y a plusieurs délais qui peuvent être accordés et ainsi allonger la durée de ladite procédure.

• Tout d’abord, il faut tenir compte du délai légal de deux mois qui est forcément accordé au locataire lors du commandement de quitter le logement signifié par l’huissier de justice au locataire.
• De plus, il faudra prendre en compte les différents délais accordés par un juge au moment de l’audience d’expulsion. Il peut aller jusqu’à 3 ans selon la situation du locataire.
• Ensuite, il faudra faire avec les délais d’exécution qui peuvent être accordés par le juge du TGI à la demande du locataire après l’annonce de la décision d’expulsion. Ce délai peut aller d’un mois à un an en fonction de la situation du locataire (âge, situation familiale, financière, etc.)
• Pour finir, il faudra prendre en compte la trêve hivernale pendant laquelle, en France, aucune expulsion ne peut avoir lieu. Cette trêve va du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante (soit 5 mois). De plus, quand il y a des enfants dans la famille devant être expulsée, il est très commun que les autorités décident d’attendre la fin de l’année scolaire pour agir.

Le coût d’une procédure d’expulsion

Le coût de la procédure d’expulsion du locataire est subi par le propriétaire qui pourra ensuite faire une seconde action en justice afin de récupérer les sommes dues et demander également le remboursement des frais de justice. Le montant de cette procédure varie selon le montant de la créance de départ.

Il faudra compter en moyenne de 1000 à 3000€ pour mener à bien ce type de procédure.

Pour ce qui est des dettes locatives, le plus souvent, les propriétaires ne cherchent pas à les récupérer, car cette nouvelle procédure à également un coût et ils ne peuvent jamais être certains d’être remboursé, car ils ne connaissent pas la situation financière réelle de leur ancien locataire.

La mise en place d’une procédure d’expulsion locative est donc longue et relativement compliquée. Il est fortement conseillé de tenter de négocier un remboursement échelonné directement avec le locataire avant d’en arriver à de telles limites. Cela évitera que le montant de la dette ne continue de s’accroitre. En plus, parfois celui-ci peut se trouver dans une situation financière compliquée et sera soulagé de pouvoir vous régler petit à petit sa dette plutôt que de voir rentrer en jeu la justice.