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Dépôt de garantie : les précautions à prendre en fin de bail

Les baux d’habitation, pour des logements meublés ou non, prévoient très généralement le versement d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au propriétaire afin de couvrir d’éventuels désordres qui seraient constatés lors de la sortie des lieux. On rappellera que, conformément à l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer (hors charges) pour la location vide et deux mois pour la location meublée.

Respectez le délai de restitution

A l’issue de la location, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie au locataire si le logement ne présente pas désordres qui lui sont imputables. La loi ALUR du 27 mars 2014 a instauré une forme de sanction à l’attention des bailleurs qui retiendrait indument le dépôt de garantie, passé un délai d’un mois. Ainsi, la loi permet d’appliquer, de droit, une pénalité de 10% du montant du loyer par mois entamé. La note peut donc devenir très rapidement salée pour les bailleurs.

Bon à savoir

Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de :
– 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée,
– 2 mois si l’état des lieux de sortie révèle des différences avec l’état des lieux d’entrée.

Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire qui peut les remettre
– en mains propres au bailleur ou à son mandataire (l’agent immobilier),
– ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Télécharger gratuitement un modèle de lettre de restitution du dépôt de garantie avec retenue

En conséquence, afin d’éviter d’avoir à payer une telle indemnité dans une situation conflictuelle, il est préférable de procéder à quelques précautions.
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Assurance habitation: Quelle assurance pour une location immobilière

Une assurance habitation vous garantit une protection et une indemnisation si un sinistre survient dans votre logement. Les locataires et les propriétaires n’ont pas les mêmes obligations. Quels sont alors vos obligations ?

Une assurance habitation pour qui ?

Les locataires doivent impérativement assurer leurs logements au moins pour les risques locatifs.
Les propriétaires qui habitent leurs propres logements ne sont pas tenus par cette obligation sauf si le logement se trouve dans une copropriété.

Assurance logement du propriétaire

L’assurance habitation n’est pas une obligation pour les propriétaires, sauf si le logement se trouve dans une copropriété.

Les propriétaires de biens mis à la location doivent les louer en bon état. Ils ont aussi le devoir pendant la période des baux de réaliser les travaux indispensables à leurs entretiens (hors réparations locatives qui sont à la charge des locataires). La responsabilité des propriétaires pourra être engagée si un défaut d’entretien ou à une malfaçon est à l’origine d’un sinistre.
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Permis de louer

La location d’un bien immobilier est soumise à la règlementation en vigueur, notamment la loi Alur. Pour solutionner les problèmes apparus lors de la location saisonnière ou pour lutter contre l’habitat indigne, des autorisations ont été mis en place.

Le permis de louer pour la location classique

Le permis de louer pour améliorer la lutte contre l’habitat indigne…

Un constat alarmant a poussé les responsables à agir : plus de 210 00 logements sont catégorisés comme indignes. Ces habitats en location classique et occupés toute l’année présentent des risques pour la santé et la sécurité des occupants. En complément de la loi Duflot et de ses textes d’application, une nouvelle réglementation fut promulguée : c’est le décret 2016-1790 du 19-12-2016. L’objectif est de freiner ou même de supprimer le développement de ces logements indécents.

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Avantages et inconvénients de la colocation

La colocation est la location d’un logement à plusieurs, souvent par des étudiants ou des jeunes actifs qui peuvent ainsi faire baisser leurs charges. Avec la crise, il y a maintenant de plus en plus de senior ou de personnes divorcées qui choisissent ce mode de vie. La demande est donc grandissante. Voici les avantages et inconvénients de la colocation.

Les bases

En règle générale, le contrat de colocation ne diffère pas d’un contrat de bail classique. Sont considérées comme colocataires toutes les personnes dont le nom est inscrit sur le contrat de location.

Pour chaque nouveau colocataire, vous devez réaliser un avenant au contrat de bail.

A noter !

Chacun des colocataires doit être en mesure de vous présenter une attestation d’assurance.

Les avantages et les inconvénients pour les Colocataires

Il y a de nombreux avantages pour les locataires à choisir la colocation.

Les avantages pour les colocataires

Louer plus grand et partager les frais

Tout d’abord, cela permet de louer un bien plus grand que si on louait seul pour un prix moindre, car le prix est divisé par le nombre de personne présents dans la colocation. De plus, il n’y a pas que le loyer qui est partagé mais également toutes les charges ainsi que les frais tel les factures (internet, télévision, électricité …), réparations diverses, etc. C’est une bonne façon de débuter dans la vie lorsque l’on poursuit des études ou que l’on a un premier emploi. Lire l’article

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Expulsion du locataire Tout savoir

Vous êtes propriétaire et les rapports avec votre locataire se sont dégradés car celui-ci ne paye plus sont loyers ? Que pouvez-vous faire ? Comment l’expulser de votre logement en toute légalité ? Avec environ 110 000 procédures d’expulsion chaque année en France pour 10 000 expulsions réellement exécutée, la démarche est longue et compliquée. Voici les réponses aux questions que vous pourriez vous poser sur la mise de l’expulsion du locataire.

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Logement décent, définition

Un logement loué doit nécessairement être décent. Le locataire peut vérifier à tout instant de son contrat de location si son logement répond aux critères de décence. En cas de non conformité, le propriétaire s’expose à des poursuites et des sanctions. Découvrez les caractéristiques du logement décent ainsi que les possibilités de recours du locataire.

Logement décent : définition

Un logement décent se caractérise comme « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation », d’après l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Ces trois critères de sécurité, santé et équipement concerne les logements vides, meublés et de fonction, mais pas les locations saisonnières.

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Avantages et inconvénients de la SCI

La SCI ou Société civile immobilière figure parmi les outils les plus appréciés pour mieux gérer son patrimoine immobilier : des formalités spécifiques doivent être effectuées pour la création d’une SCI. La SCI est une société, soit une personne morale ayant un statut juridique. Voici les avantages et inconvénients de la Société civile immobilière.

Définition et fonctionnement de la SCI

La Société Civile Immobilière est l’association de plusieurs personnes pour acquérir un ou plusieurs biens immobiliers afin de profiter des bénéfices ou des économies qui peuvent en découler. Il faut noter qu’en cas de bénéfices, les associés touchent une quote-part proportionnelle à leurs droits au sein de la SCI. Cependant, les associés doivent également s’engager à supporter les pertes éventuelles.

Une Société Civile Immobilière (SCI) est une société civile, qui a un objet immobilier.

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