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Logement décent, définition

Un logement loué doit nécessairement être décent. Le locataire peut vérifier à tout instant de son contrat de location si son logement répond aux critères de décence. En cas de non conformité, le propriétaire s’expose à des poursuites et des sanctions. Découvrez les caractéristiques du logement décent ainsi que les possibilités de recours du locataire.

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Avantages et inconvénients de la SCI

La SCI ou Société civile immobilière figure parmi les outils les plus appréciés pour mieux gérer son patrimoine immobilier : des formalités spécifiques doivent être effectuées pour la création d’une SCI. La SCI est une société, soit une personne morale ayant un statut juridique. Voici les avantages et inconvénients de la Société civile immobilière.

Définition et fonctionnement de la SCI

La Société Civile Immobilière est l’association de plusieurs personnes pour acquérir un ou plusieurs biens immobiliers afin de profiter des bénéfices ou des économies qui peuvent en découler. Il faut noter qu’en cas de bénéfices, les associés touchent une quote-part proportionnelle à leurs droits au sein de la SCI. Cependant, les associés doivent également s’engager à supporter les pertes éventuelles.

Une Société Civile Immobilière (SCI) est une société civile, qui a un objet immobilier.

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Préavis pour une location immobilière

Vous souhaitez mettre fin à votre contrat de location immobilière ? C’est possible, mais quel est le préavis pour une location ? La loi prévoit que le bail peut prendre fin précocement à partir du moment où le locataire ou le propriétaire présente son congé. Les dispositions concernant les préavis dans la location ont été largement modifiées par la loi dite ALUR du 24 mars 2014 et par la loi dite Macron du 6 août 2015. Nous vous détaillons les conditions de préavis pour les baux à usage de résidence principale ainsi que leurs modalités tant pour le locataire que pour le propriétaire.

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Encadrement des loyers et la relocation en zone tendue

Lors du renouvellement d’un bail locatif, le particulier bailleur souhaite faire la révision du loyer. Si le bien immobilier se trouve en zone tendue, il n’a pas le droit de fixer librement le montant de cette hausse. Lors de la relocation en zone tendue, il doit se conformer à l’encadrement des loyers qui est applicable depuis le 1er Août 2015.

Qu’est-ce que l’encadrement des loyers?

La location des logements privés est soumise à des fluctuations lors du changement de locataire. On constate que les hausses excessives ont un impact sur l’équilibre entre l’offre et la demande. Pour régulariser le marché, l’Etat a mis en place l’encadrement des loyers. Il s’agit d’un outil qui sert de cadre de référence pour limiter la hausse. Les bailleurs doivent le consulter pour réévaluer le coût de location de son bien immobilier. Il est à remarquer que ce mécanisme n’impose pas le loyer de chaque logement. Il contribue simplement à réguler les prix en servant de garde-fou.

Chaque année, un décret est pris en application de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Il vise à encadrer l’évolution du montant des loyers, en cas de relocation d’un logement ou de renouvellement du bail, dans des zones géographiques tendues où existe une situation anormale du marché locatif.

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La suroccupation du logement en location

Les difficultés à trouver du travail ou à proposer des garanties suffisantes à un propriétaire ont créé une crise de l’immobilier sans précédent en France. Pour trouver une solution temporaire à ce problème, certaines familles n’ont guère autre choix que de vivre dans des locations inadaptées aux nombre de leurs occupants. Quelles sont les critères utilisés pour juger d’une bien immobilier suroccupé ? Quels sont les risques imminents d’une promiscuité élevée dans un logement ? À partir de quel moment le bailleur peut-il refuser de continuer louer un bien en état de suroccupation et quels sont les recours envisageables ?

Comment est définit la suroccupation d’un logement ?

La suroccupation d’un logement se définit selon des critères différents en fonction de l’organisme. Pour les uns on évaluera un taux d’occupation en fonction du nombre de pièces d’un logement face au nombre de ses habitants alors que pour d’autres organismes on calculera la surface disponible par habitant en fonction de la surface totale du logement loué.
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Comment résilier un mandat de gestion locative

Les individus ne souhaitant pas gérer eux-mêmes leur patrimoine immobilier et/ou financier peuvent mandater une personne afin que celle-ci s’occupe de leur gestion. Le contrat conclu entre les parties est un mandat de gestion. Il peut être résilié par l’envoi d’une lettre recommandée en fonction de la date échéance mentionnée sur ledit contrat. Voici comment résilier un mandat de gestion locative.

Définition du mandat de gestion

Le mandat de gestion est un contrat conclu entre deux parties, un mandant et un mandataire. Le mandant est la personne qui possède les biens et/ou le patrimoine financier qui doivent être gérés. Le mandataire est la personne qui sera chargée de la gestion de patrimoine. Il existe 2 types de mandats de gestion. L’un portant sur des actifs financiers appelés mandat de gestion de portefeuilles. Le second, le mandat de gestion locative, porte sur la gestion de patrimoine immobilier. Le contrat de gestion doit comporter différentes mentions obligatoires telles que les durées du mandat et du préavis. Ces données sont indispensables pour résilier le mandat de gestion. Il est donc important pour les différentes parties de les faire figurer par écrit.

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réparations à la charge du locataire

Un locataire a l’obligation de prendre en charge certains travaux d’entretien et de réparation. Pas facile cependant de s’y retrouver, lorsqu’on n’a pas connaissance de la réglementation en vigueur. Conformément au décret N° 87-712 du 26 août 1987, et à la loi du 6 juillet 1989, un locataire doit maintenir en l’état l’appartement qu’il occupe. Il est également responsable des dégradations qui pourraient subvenir pendant la durée du bail, à moins que ces dernières aient eu lieu par effraction. À défaut, le propriétaire pourra retenir les sommes correspondantes aux réparations à la charge du locataire, sur le dépôt de garantie de son locataire.

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