Les relations entre locataires et propriétaires bailleurs, font parfois l’objet de différents. Nous avons recensé les 10 principaux litiges entre locataires et propriétaires dans le cadre du bail de location.
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Restitution et retenue du dépôt de garantie : les précautions à prendre en fin de bail
Les baux d’habitation, pour des logements meublés ou non, prévoient très généralement le versement d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au propriétaire afin de couvrir d’éventuels désordres qui seraient constatés lors de la sortie des lieux. En fin de contrat, le bailleur doit faire la restitution du dépôt de garantie.
Assurance habitation: Quelle assurance pour une location immobilière ?
Une assurance habitation vous garantit une protection et une indemnisation si un sinistre survient dans votre logement. Les locataires et les propriétaires n’ont pas les mêmes obligations. Quels sont alors vos obligations ?
Une assurance habitation pour qui ?
Les locataires doivent impérativement assurer leurs logements au moins pour les risques locatifs.
L’assurance habitation n’est pas obligatoire pour les propriétaires, sauf lorsque le logement est situé en copropriété. Elle reste néanmoins indispensable pour protéger son patrimoine.
Assurance logement du propriétaire
À l’inverse du propriétaire, le copropriétaire, qu’il soit occupant ou non, est dans l’obligation de souscrire un contrat d’assurance habitation qui comprend à minima une garantie Responsabilité Civile. C’est ce que prévoit la loi Alur.
Pour avoir une couverture complète, propriétaire et copropriétaire ont la possibilité d’assurer leur logement au travers une multirisque habitation qui comprend des garanties étendues comme la “dégâts des eaux”, “l’incendie”, les “dommages électriques”,etc.
Cette assurance prendra principalement en charge :
- les dommages occasionnés au logement et à ce qu’il contient ;
- la responsabilité civile « vie privée » ;
- la responsabilité civile des assurés en tant que propriétaires.
Les propriétaires de biens mis à la location doivent les louer en bon état. Ils ont aussi le devoir pendant la période des baux de réaliser les travaux indispensables à leurs entretiens (hors réparations locatives qui sont à la charge des locataires). La responsabilité des propriétaires pourra être engagée si un défaut d’entretien ou à une malfaçon est à l’origine d’un sinistre.
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Permis de louer: Autorisations pour location saisonnière et location classique
La location d’un bien immobilier est soumise à la règlementation en vigueur, notamment la loi Alur. Pour solutionner les problèmes apparus lors de la location saisonnière ou pour lutter contre l’habitat indigne, des autorisations ont été mis en place.
Avantages et inconvénients de la colocation
La colocation est la location d’un logement à plusieurs, souvent par des étudiants ou des jeunes actifs qui peuvent ainsi faire baisser leurs charges. Avec la crise, il y a maintenant de plus en plus de senior ou de personnes divorcées qui choisissent ce mode de vie. La demande est donc grandissante. Voici les avantages et inconvénients de la colocation.
Expulsion du locataire : Comment se déroule la procédure d’expulsion ?
Vous êtes propriétaire et les rapports avec votre locataire se sont dégradés car celui-ci ne paye plus sont loyers ? Que pouvez-vous faire ? Comment l’expulser de votre logement en toute légalité ? Avec environ 110 000 procédures d’expulsion chaque année en France pour 10 000 expulsions réellement exécutée, la démarche est longue et compliquée. Voici les réponses aux questions que vous pourriez vous poser sur la mise de l’expulsion du locataire.
Qu’est-ce qu’un logement décent ?
Un logement loué doit nécessairement être décent. Le locataire peut vérifier à tout instant de son contrat de location si son logement répond aux critères de décence. En cas de non conformité, le propriétaire s’expose à des poursuites et des sanctions. Découvrez les caractéristiques du logement décent ainsi que les possibilités de recours du locataire.