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Acte de caution pour une location

Avant de signer un contrat d’habitation, le bailleur demande souvent un garant, même si le futur locataire gagne assez sa vie pour pouvoir louer le bien. Toutefois, ce n’est pas une obligation légale. L’acte de caution, en apparence, est une simple lettre. Pourtant, elle peut avoir de lourdes conséquences, c’est pourquoi il faut prendre connaissance des détails le concernant.

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Tout savoir sur la grille de vétusté et la franchise

Dans le cadre de la location d’un bien, les rapports entre locataire et bailleur peuvent être tendus, en particulier si des travaux à l’intérieur du logement sont nécessaires durant la période de location. Il faut dans ce cas distinguer les réparations qui incombent au locataire telles que celles résultant d’un entretien courant du bien et celles qui relèvent du propriétaire. Pour ces dernières, et afin de fixer leur coût, une vétusté différenciée selon la nature des travaux est déterminée vie une grille de vétusté. Cette vétusté comprend également une franchise.

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Rédaction bail de location vide (loi Alur). Modèle gratuit à télécharger

Le contrat de bail de location vide est un document précieux sur le plan juridique. Il représente un pacte d’engagement qui lie le propriétaire avec son locataire. Son contenu doit être en cohérence avec les textes législatifs en vigueur, mais aussi des réformes dans le domaine. Comment rédiger un bail de location vide en tenant compte des particularités de la loi Alur?
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Rédiger un bail de location meublée (loi Alur), Modèle gratuit à télécharger

Le contrat de bail de location meublée est un document écrit. Il est établi entre le propriétaire et le locataire. A la différence d’un logement vide, le bien mis en location est garni. Chaque local est doté de mobiliers indispensables tels que le lit, l’armoire, la table à manger et les chaises. La liste inclut la vaisselle et les accessoires de cuisine. Lors de son installation, le locataire doit apporter les linges de maison.

Le contenu du contrat de bail meublé

Le contrat de location meublé peut être établi sous seing privé entre le bailleur et le locataire. S’il fera intervenir une tierce personne comme l’ huissier, on parle d’acte authentique. Dans les deux cas, les informations obligatoires dans un contrat de bail meublé sont les même.

Les signataires du contrat

  • Mentionner le nom et l’adresse du bailleur ou mandataire.
  • Mentionner le nom et l’adresse du locataire ou colocataires.
  • Si la gestion du bien est assurée par une autre entité que le propriétaire, préciser le nom de la société et son siège.
  • Noter la date de validité du contrat et sa durée. 1 an ou 9 mois pour la location à un étudiant.

En cas de co-location !

En cas de co-location, chaque locataire doit signer le contrat de location. La loi n’oblige pas à remettre un exemplaire original du bail à chaque co-locataire.

La description du logement

  • Préciser s’il s’agit d’une maison, d’un appartement ou d’un immeuble.
  • Noter son usage : habitation ou mixte habitation/professionnelle.
  • Lister le nombre de pièces, et les annexes comme le garage, l’abri de jardin, la piscine…
  • Noter la surface habitable.
  • Citer les parties communes telles que le parking collectif, l’ascenseur et/ou l’aire de jeux.
  • Valeur et nature des derniers travaux
Attention !

En cas d’absence de mention de la surface habitable ou de superficie erronée dans le contrat de bail, le locataire peut demander une diminution de loyer.

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Rédaction du bail de location vide. Modèle gratuit à télécharger.

Mettre en location un logement non meublé nécessite l’élaboration d’un document spécifique par écrit : le contrat de bail vide. En cas de litige, il protège le propriétaire et le locataire sur le plan juridique. Ce dernier peut aussi utiliser ce bail de location vide pour une aide au logement.

Contrat de bail vide, un document indispensable

Le contrat de bail vide est un papier important établi entre le bailleur et le locataire. Il contient une description détaillée du logement incluant les annexes comme le garage, la cave et le jardin. Il détermine les droits et les obligations de chaque partie signataire. Il permet d’éviter les problèmes car il clarifie leur relation et leur devoir respectif. Si un litige survient, le contenu de ce mémento permettra de trouver la solution juridiquement.

L’établissement de ce contrat de location vide est soumis à une condition spécifique: pour le locataire, le logement doit être sa résidence principale. A cet effet, il doit y habiter au minimum 8 mois dans l’année. S’il ne remplit pas ces conditions pour des raisons spécifiques (santé, travail), il peut demander une dérogation. La durée du bail vide pour un propriétaire particulier est d’au moins 3 ans. Ce délai est d’au moins 6 mois pour une compagnie ou une société.

Mentions obligatoires dans un contrat de bail vide

Le contrat de bail vide comporte plusieurs clauses dont le nombre varie d’un document à un autre. Toutefois, les informations suivantes sont obligatoires :

  • Bailleur/mandataire : nom, adresse
  • Locataire : nom, adresse
  • Date de commencement du bail, durée de la validité
  • Usage (logement ou logement/professionnel)
  • Surface habitable, nombre de pièces, précision sur les parties communes
  • Informations sur le loyer (montant, mode de règlement, modalités de révision,…)
  • Montant de dépôt de garantie
  • Derniers travaux effectués (montant, nature)
  • Conditions de renouvellement du bail (reconduction automatique, demande du bailleur,…).

A la fin du contrat, chaque intervenant doit apposer la mention « Lu et approuvé », suvie de la date et de la signature. Les documents à annexer au bail sont l’état des lieux, l’attestation d’assurance et le diagnostic technique immobilier. Si le bien se trouve dans un immeuble, le règlement de copropriété y sera joint. Si le logement loué est conventionné, une copie de la convention Anah ou APL .

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état des lieux modèle gratuit à télécharger

La location d’un bien immobilier constitue parfois une source de conflits entre le bailleur et le locataire. Heureusement, il existe une procédure qui permet d’éviter ces problèmes : les état des lieux. Que vous soyez propriétaire d’un bien à louer ou locataire, informez-vous sur vos obligations et vos avantages. Le bailleur et le locataire ont intérêt de faire très attention et à noter minutieusement toutes leurs observations dans ce document.

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Bailleurs, ce que vous devez savoir sur le dépôt de garantie

Vous êtes propriétaire et quelques semaines se sont déjà écoulées après votre annonce immobilière cherchant un locataire. Après quelques visites intéressantes, vous avez enfin tombé sur le locataire idéal pour louer votre bien immobilier et elle est également prête à signer le contrat de bail. Par prudence, vous vous dites qu’il faudrait que ce nouveau locataire vous verse un dépôt de garantie afin de prévenir des différentes dégradations ou autres réparations dans le futur.

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