Acte de caution pour une location

Avant de signer un contrat d’habitation, le bailleur demande souvent un garant, même si le futur locataire gagne assez sa vie pour pouvoir louer le bien. Toutefois, ce n’est pas une obligation légale. L’acte de caution, en apparence, est une simple lettre. Pourtant, elle peut avoir de lourdes conséquences, c’est pourquoi il faut prendre connaissance des détails le concernant.

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Tout savoir sur la grille de vétusté et la franchise

Dans le cadre de la location d’un bien, les rapports entre locataire et bailleur peuvent être tendus, en particulier si des travaux à l’intérieur du logement sont nécessaires durant la période de location. Il faut dans ce cas distinguer les réparations qui incombent au locataire telles que celles résultant d’un entretien courant du bien et celles qui relèvent du propriétaire. Pour ces dernières, et afin de fixer leur coût, une vétusté différenciée selon la nature des travaux est déterminée vie une grille de vétusté. Cette vétusté comprend également une franchise.

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Rédaction bail de location vide (loi Alur). Modèle gratuit à télécharger

Le bail de location vide est un document précieux sur le plan juridique. Il représente un pacte d’engagement qui lie le propriétaire avec son locataire. Son contenu doit être en cohérence avec les textes législatifs en vigueur, mais aussi des réformes dans le domaine. Comment rédiger un bail de location vide en tenant compte des particularités de la loi Alur?

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Rédiger un bail de location meublée (loi Alur), Modèle gratuit à télécharger

Le contrat de bail de location meublée est un document écrit. Il est établi entre le propriétaire et le locataire. A la différence d’un logement vide, le bien mis en location est garni. Chaque local est doté de mobiliers indispensables tels que le lit, l’armoire, la table à manger et les chaises. La liste inclut la vaisselle et les accessoires de cuisine. Lors de son installation, le locataire doit apporter les linges de maison.

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Bailleurs, ce que vous devez savoir sur le dépôt de garantie

Vous êtes propriétaire et quelques semaines se sont déjà écoulées après votre annonce immobilière cherchant un locataire. Après quelques visites intéressantes, vous avez enfin tombé sur le locataire idéal pour louer votre bien immobilier et elle est également prête à signer le contrat de bail. Par prudence, vous vous dites qu’il faudrait que ce nouveau locataire vous verse un dépôt de garantie afin de prévenir des différentes dégradations ou autres réparations dans le futur.

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Mise à jour de nos modèles de bail de location vide (loi Alur), meublée et nouveau bail commercial

La loi Alur est entrée en vigueur le 27 mars 2014. Nous avons mis à jour les modèles de contrats de location pour tenir compte des nouveautés issues de la loi ALUR immédiatement applicables. Le nouveau contrat de location, prévu par la loi Alur entre en vigueur samedi 1er août 2015, sera plus complet que le contrat précédemment utilisé.

Les changements apportés par la loi Alur pour le bail de location vide et meublé

Le modèle-type Alur contient les clauses essentielles de bail dont la loi impose la mention dans le contrat. Il faut savoir que le bailleur n’est pas pour autant limité au contenu du modèle type de base. Il peut y ajouter des clauses sous reserve que ces clauses ne fassent pas partie des clauses abusives.
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Modèle quittance de loyer gratuit

Que votre bail de location concerne un logement vide, un logement meublé ou un commerce, délivrer une quittance de loyer n’est jamais obligatoire. Toutefois, ce simple geste s’avère extrêmement utile en cas de justification dans certaines situations. Mais comment la rédiger ? Quels sont les éléments obligatoires qui doivent y figurer ? Quand l’envoyer ?

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