La location non déclarée n’est pas une simple irrégularité administrative. En effet, ne pas déclarer ses loyers est une pratique illégale, qui expose les propriétaires bailleurs à de nombreux risques, aussi bien fiscaux, financiers que juridiques.
Dans le secteur de l’immobilier locatif, des conflits peuvent parfois apparaître entre locataires et propriétaires. Que cela concerne d’éventuelles dégradations, le non-paiement de loyer ou des troubles de voisinage, les raisons sont multiples. Et, si un locataire n’a pas le droit de faire tout ce qu’il veut, le propriétaire à son tour ne détient pas tous les droits non plus.
La question du RGPD est venue chambouler, ou plutôt remettre de l’ordre, en matière de protection des données personnelles. En ce qui concerne les entreprises, ce nouveau règlement tend à les responsabiliser davantage. Mais qu’en est-il pour le milieu immobilier ? Existe-t-il une obligation de protéger les données des utilisateurs quand on est bailleur particulier ?
La location d’un bien immobilier est soumise à la règlementation en vigueur, notamment la loi Alur. Pour solutionner les problèmes apparus lors de la location saisonnière ou pour lutter contre l’habitat indigne, des autorisations ont été mis en place.
Un logement loué doit nécessairement être décent. Le locataire peut vérifier à tout instant de son contrat de location si son logement répond aux critères de décence. En cas de non conformité, le propriétaire s’expose à des poursuites et des sanctions. Découvrez les caractéristiques du logement décent ainsi que les possibilités de recours du locataire.
La SCI ou Société civile immobilière figure parmi les outils les plus appréciés pour mieux gérer son patrimoine immobilier : des formalités spécifiques doivent être effectuées pour la création d’une SCI. La SCI est une société, soit une personne morale ayant un statut juridique. Voici les avantages et inconvénients de la Société civile immobilière.
Les difficultés à trouver du travail ou à proposer des garanties suffisantes à un propriétaire ont créé une crise de l’immobilier sans précédent en France. Pour trouver une solution temporaire à ce problème, certaines familles n’ont guère autre choix que de vivre dans des locations inadaptées aux nombre de leurs occupants. Quelles sont les critères utilisés pour juger d’une bien immobilier suroccupé ? Quels sont les risques imminents d’une promiscuité élevée dans un logement ? À partir de quel moment le bailleur peut-il refuser de continuer louer un bien en état de suroccupation et quels sont les recours envisageables ?
Vous êtes en colocation et l’un des colocataires souhaite partir ? Son départ ne met pas automatiquement fin au bail, qui reste valide jusqu’à sa date d’échéance. Préavis, clause de solidarité, avenant au bail, dépôt de garantie : voici tout ce qu’il faut savoir pour gérer sereinement le départ ou le remplacement d’un colocataire.
La résiliation d’un contrat de bail est un acte délicat. Elle peut être source de litige entre le bailleur et son locataire. Pour éviter les conflits juridiques, le respect de la législation est de mise. Avant de résilier un bail de location, que faut-il savoir ? Que risque-t-on en cas de congé frauduleux?
La location meublée à titre de résidence principale ou secondaire constitue une forme de location très courante. Sa résiliation est soumise à une règlementation stricte. Voici les points à connaitre avant de donner congé en tant que bailleur d’une location meublée.