Assurance habitation: Quelle assurance pour une location immobilière ?

Assurance habitation: Quelle assurance pour une location immobilière

Une assurance habitation vous garantit une protection et une indemnisation si un sinistre survient dans votre logement. Les locataires et les propriétaires n’ont pas les mêmes obligations. Quels sont alors vos obligations ?

Une assurance habitation pour qui ?

Les locataires doivent impérativement assurer leurs logements au moins pour les risques locatifs.

L’assurance habitation n’est pas obligatoire pour les propriétaires, sauf lorsque le logement est situé en copropriété. Elle reste néanmoins indispensable pour protéger son patrimoine.

Assurance logement du propriétaire

À l’inverse du propriétaire, le copropriétaire, qu’il soit occupant ou non, est dans l’obligation de souscrire un contrat d’assurance habitation qui comprend à minima une garantie Responsabilité Civile. C’est ce que prévoit la loi Alur.

Pour avoir une couverture complète, propriétaire et copropriétaire ont la possibilité d’assurer leur logement au travers une multirisque habitation qui comprend des garanties étendues comme la “dégâts des eaux”, “l’incendie”, les “dommages électriques”,etc.

Cette assurance prendra principalement en charge :

  • les dommages occasionnés au logement et à ce qu’il contient ;
  • la responsabilité civile « vie privée » ;
  • la responsabilité civile des assurés en tant que propriétaires.

Les propriétaires de biens mis à la location doivent les louer en bon état. Ils ont aussi le devoir pendant la période des baux de réaliser les travaux indispensables à leurs entretiens (hors réparations locatives qui sont à la charge des locataires). La responsabilité des propriétaires pourra être engagée si un défaut d’entretien ou à une malfaçon est à l’origine d’un sinistre.
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Permis de louer: Autorisations pour location saisonnière et location classique

Permis de louer

La location d’un bien immobilier est soumise à la règlementation en vigueur, notamment la loi Alur. Pour solutionner les problèmes apparus lors de la location saisonnière ou pour lutter contre l’habitat indigne, des autorisations ont été mis en place.

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Avantages et inconvénients de la colocation

Avantages et inconvénients de la colocation

La colocation est la location d’un logement à plusieurs, souvent par des étudiants ou des jeunes actifs qui peuvent ainsi faire baisser leurs charges. Avec la crise, il y a maintenant de plus en plus de senior ou de personnes divorcées qui choisissent ce mode de vie. La demande est donc grandissante. Voici les avantages et inconvénients de la colocation.

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Expulsion du locataire : Comment se déroule la procédure d’expulsion ?

Expulsion du locataire Tout savoir

Vous êtes propriétaire et les rapports avec votre locataire se sont dégradés car celui-ci ne paye plus sont loyers ? Que pouvez-vous faire ? Comment l’expulser de votre logement en toute légalité ? Avec environ 110 000 procédures d’expulsion chaque année en France pour 10 000 expulsions réellement exécutée, la démarche est longue et compliquée. Voici les réponses aux questions que vous pourriez vous poser sur la mise de l’expulsion du locataire.

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Qu’est-ce qu’un logement décent ?

Logement décent, définition

Un logement loué doit nécessairement être décent. Le locataire peut vérifier à tout instant de son contrat de location si son logement répond aux critères de décence. En cas de non conformité, le propriétaire s’expose à des poursuites et des sanctions. Découvrez les caractéristiques du logement décent ainsi que les possibilités de recours du locataire.

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Avantages et inconvénients de la SCI

Avantages et inconvénients de la SCI

La SCI ou Société civile immobilière figure parmi les outils les plus appréciés pour mieux gérer son patrimoine immobilier : des formalités spécifiques doivent être effectuées pour la création d’une SCI. La SCI est une société, soit une personne morale ayant un statut juridique. Voici les avantages et inconvénients de la Société civile immobilière.

Définition et fonctionnement de la SCI

La Société Civile Immobilière est l’association de plusieurs personnes pour acquérir un ou plusieurs biens immobiliers afin de profiter des bénéfices ou des économies qui peuvent en découler. Il faut noter qu’en cas de bénéfices, les associés touchent une quote-part proportionnelle à leurs droits au sein de la SCI. Cependant, les associés doivent également s’engager à supporter les pertes éventuelles.

Une Société Civile Immobilière (SCI) est une société civile, qui a un objet immobilier.

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Quel préavis pour une location immobilière ?

Préavis pour une location immobilière

Vous souhaitez mettre fin à votre contrat de location immobilière ? C’est possible, mais quel est le préavis pour une location ? La loi prévoit que le bail peut prendre fin précocement à partir du moment où le locataire ou le propriétaire présente son congé. Les dispositions concernant les préavis dans la location ont été largement modifiées par la loi dite ALUR du 24 mars 2014 et par la loi dite Macron du 6 août 2015. Nous vous détaillons les conditions de préavis pour les baux à usage de résidence principale ainsi que leurs modalités tant pour le locataire que pour le propriétaire.

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La suroccupation du logement en location : les dangers, les responsabilités et les recours ?

La suroccupation du logement en location

Les difficultés à trouver du travail ou à proposer des garanties suffisantes à un propriétaire ont créé une crise de l’immobilier sans précédent en France. Pour trouver une solution temporaire à ce problème, certaines familles n’ont guère autre choix que de vivre dans des locations inadaptées aux nombre de leurs occupants. Quelles sont les critères utilisés pour juger d’une bien immobilier suroccupé ? Quels sont les risques imminents d’une promiscuité élevée dans un logement ? À partir de quel moment le bailleur peut-il refuser de continuer louer un bien en état de suroccupation et quels sont les recours envisageables ?

Comment est définit la suroccupation d’un logement ?

La suroccupation d’un logement se définit selon des critères différents en fonction de l’organisme. Pour les uns on évaluera un taux d’occupation en fonction du nombre de pièces d’un logement face au nombre de ses habitants alors que pour d’autres organismes on calculera la surface disponible par habitant en fonction de la surface totale du logement loué.
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Comment résilier un mandat de gestion : procédure et conséquences

Comment résilier un mandat de gestion locative

Les individus ne souhaitant pas gérer eux-mêmes leur patrimoine immobilier et/ou financier peuvent mandater une personne afin que celle-ci s’occupe de leur gestion. Le contrat conclu entre les parties est un mandat de gestion. Il peut être résilié par l’envoi d’une lettre recommandée en fonction de la date échéance mentionnée sur ledit contrat. Voici comment résilier un mandat de gestion locative.

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Quelles sont les réparations à la charge du locataire ?

réparations à la charge du locataire

Un locataire a l’obligation de prendre en charge certains travaux d’entretien et de réparation. Pas facile cependant de s’y retrouver, lorsqu’on n’a pas connaissance de la réglementation en vigueur. Conformément au décret N° 87-712 du 26 août 1987, et à la loi du 6 juillet 1989, un locataire doit maintenir en l’état l’appartement qu’il occupe. Il est également responsable des dégradations qui pourraient subvenir pendant la durée du bail, à moins que ces dernières aient eu lieu par effraction. À défaut, le propriétaire pourra retenir les sommes correspondantes aux réparations à la charge du locataire, sur le dépôt de garantie de son locataire.

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