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La règlementation et la fiscalité d’une location de chambre meublée

Si vous disposez d’une chambre meublée inoccupée dans votre logement et que vous souhaitez le mettre en location afin de percevoir un complément de revenu, informez-vous d’abord pour connaitre la règlementation applicable et la fiscalité de ce type de contrat. Voici ce qu’il faut savoir sur la location de chambre meublée.

Quelles règles pour la location meublée ?

Vous pouvez louer votre chambre meublée à l’année ou sur une durée de 9 mois à un étudiant, mais il est primordial de respecter la règlementation en vigueur, applicable à ces types de contrats. Le bailleur est tenu de rédiger un contrat de location meublée (article L. 632-1 du Code de la construction et de l’habitation) et accomplir des formalités spécifiques : les meubles de la chambre doivent être en nombre suffisant et conformes à une certaine qualité pour que le locataire puisse avoir une qualité de vie convenable (chaise, bureau ou table, chaise, table de chevet, lit, mobilier de rangement, etc.).
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Bail mixte exercer une profession libérale

Si vous exercez une profession libérale et que vous souhaitez travailler dans l’une des pièces du logement que vous projetez de louer, pensez à souscrire un bail mixte. Cette alternative permet de réduire vos charges liées à la location d’un local professionnel et aux frais de transport. Il faut savoir que ce type de contrat est régi par un certain nombre de règles qu’il faut connaitre avant de s’engager.

Comprendre le principe du bail mixte

Le bail mixte est un contrat qui permet de louer une propriété pouvant servir de résidence et de lieu de travail. Les règles qui encadrent ce type de bail sont définies par la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs de biens immobiliers vides et meublés. D’après ce texte, l’entrepreneur peut vivre et exercer une activité dans un seul et même local. Pour être qualifié de bail mixte, le local concerné doit servir à la fois de résidence principale et de lieu d’exercice de l’activité professionnelle. Toutefois, le bailleur doit entreprendre des démarches administratives spécifiques pour accéder à ce droit.

Le bail mixte doit être conforme aux conditions définies par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le local concerné doit servir à la fois de résidence principale et de lieu d’exercice de l’activité professionnelle.
La loi impose une durée minimale de trois ans pour une personne physique et de six pour une personne morale.

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principales obligations et droits du locataire

Pour que les relations entre locataire et propriétaire soient optimales, chacune des deux parties doit s’acquitter de ses obligations. Le locataire doit donc observer certaines obligations et bénéficier de droits de la part de son propriétaire. Parmi lesquels, l’entretien du logement, la jouissance paisible du logement ou le règlement du loyer et des charges. Voici les principales obligations et droits du locataire.

Les droits dont bénéficie le locataire

Profiter d’un logement sain

Le propriétaire doit être en mesure de mettre un appartement en bon état à disposition de son locataire. Un logement sain, respectant les normes de sécurité et d’usage. Les équipements proposés doivent être en bon état et fonctionnels. Si le logement nécessite des travaux importants, le propriétaire doit s’acquitter des travaux rapidement afin de garantir le bon état du logement. Les travaux constituent souvent un litige entre le propriétaire et le locataire, chacun ne sachant pas exactement de quels types de travaux ils doivent s’acquitter. Généralement, les travaux « légers », d’entretien courant sont à la charge du locataire. En ce qui concerne les interventions plus lourdes, le propriétaire doit s’en charger. En cas de manquement, chaque partie peut faire valoir ses droits auprès de la justice.
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Comment récupérer un logement loué

Il existe différents motifs justifiant une reprise de logement par son propriétaire. Cette reprise peut être justifiée par des motifs personnels et/ou légitimes. Cependant, la récupération d’un logement par son propriétaire peut être un véritable parcours du combattant. Ainsi, il est indispensable pour le propriétaire de respecter les réglementations en vigueur et les délais afin de récupérer son bien en toute légalité. Alors comment récupérer un logement loué ?

Le bailleur ne peut récupérer le logement loué que pour trois motifs : la reprise pour y habiter (lui ou un proche), la vente du bien, ou en cas de motif légitime et sérieux. Le congé doit être envoyé au moins 6 mois avant l’échéance du bail.

Le congé pour reprise

Le congé pour reprendre un logement loué concerne la réquisition du logement en vue de l’occuper soi-même ou de le louer à un proche. Le propriétaire peut ainsi récupérer son logement afin de s’y installer définitivement, provisoirement ou de le louer à un proche (conjoint, descendant, partenaire pacsé…). Il doit, pour cela, avertir son locataire 6 mois avant la fin du bail. Une notification écrite doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le propriétaire peut également choisir de se faire épauler par un huissier. Ce dernier se chargera de l’envoi de notification au locataire. Si le propriétaire envoie le courrier moins de 6 mois avant la fin du bail, il sera impossible pour lui de récupérer son bien avant la prochaine échéance de bail. Celui-ci sera donc reconduit automatiquement pour 3 ans.
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Créer une bonne relation locataire propriétaire bailleur

La relation locataire propriétaire bailleur est basée sur la fourniture d’un service, un logement, en échange d’une compensation pécuniaire, le loyer. C’est donc naturellement une relation qui peut devenir conflictuelle, et qui bien souvent rebute à franchir le pas de l’investissement locatif.

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Tout savoir sur la grille de vétusté et la franchise

Dans le cadre de la location d’un bien, les rapports entre locataire et bailleur peuvent être tendus, en particulier si des travaux à l’intérieur du logement sont nécessaires durant la période de location. Il faut dans ce cas distinguer les réparations qui incombent au locataire telles que celles résultant d’un entretien courant du bien et celles qui relèvent du propriétaire. Pour ces dernières, et afin de fixer leur coût, une vétusté différenciée selon la nature des travaux est déterminée vie une grille de vétusté. Cette vétusté comprend également une franchise.

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Comment calculer la révision de loyer

Pour procéder à la révision de loyer, il faut prendre en compte de l’IRL (indice de révision de loyer) pour un logement, l’ILC (indice des loyers commerciaux) pour les baux commerciaux, l’ILAT (indice des loyers des activités tertiaires) et l’ICC (indice du coût de la construction). C’est INSEE qui se charge du calcul et de la diffusion de ces indices chaque trimestre. Alors comment calculer la révision de loyer ?

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