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Départ ou changement du locataire : Quelles sont les démarches à effectuer

Quand un locataire quitte le logement qu’il occupe, c’est la fin du bail. Quelques démarches, aussi bien du côté du locataire que du propriétaire, sont à respecter avant et après avoir quitté les lieux. Voici la liste de démarches à effectuer en cas de départ ou changement du locataire.

Du coté des propriétaires

Propriétaire: les démarches à effectuer en cas de départ ou changement du locataire

D‘abord, n’oubliez pas de demander la nouvelle adresse du locataire, vous y enverrez le dépôt de garantie. La caution sera envoyée avec les justificatifs de diverses factures et taxes en cas de retenue. En cas d’oubli, vous devrez probablement payer la taxe d’habitation qui est pourtant à la charge du locataire.

L’état du logement

Le locataire doit rendre le logement à son état d’origine, la rénovation n’est pas nécessaire. Cependant, le locataire doit avoir assuré l’entretien du logement mais ne doit pas avoir entrepris de transformations sans l’accord du bailleur. Dans ce dernier cas, le locataire doit remettre le logement à son état d’origine à sa charge.

La régularisation des charges

Les provisions versées par le locataire pendant l’année doivent être régularisées. Reprenez le dernier arrêté des comptes pour calculer la régularisation des charges. N’oubliez pas la part de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui est aussi récupérable auprès du locataire (au prorata au temps d’occupation).
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Comment fixer le montant du loyer ?

L’un des paramètres les plus important dans un investissement locatif est bien sûr ixer le bon montant du loyer. En théorie, aucun achat d’un bien locatif ne devrait se faire en ayant déjà une idée précise du loyer que l’on pourra obtenir de son investissement. Fixer le montant du loyer, couplé aux autres chiffres (le montant de l’achat, les mensualités du crédit, les charges de copropriété, etc…) est un facteur clef dans le calcul du rendement locatif et de l’autofinancement.

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Donner congé à son locataire pour une location vide

Le contrat de bail est un document important qui lie le locataire avec le bailleur. Sa résiliation est soumise à une règlementation stricte. Des règles qui ont été modifiées par les lois « Alur » de mars 2014 et « Macron » d’août 2015. Quelles sont les points à connaitre avant de donner congé à son locataire pour une location vide?

Donner congé lorsqu’il s’agit de la résidence principale du locataire

Lorsque le bien loué constitue la résidence principale du locataire, soit donc dans la grande majorité des cas, la demande de congé doit être obligatoirement motivée et un délai de préavis doit être respecté. S’il s’agit d’une résidence secondaire, les conditions sont plus souples.

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Rédaction bail de location vide (loi Alur). Modèle gratuit à télécharger

Le contrat de bail de location vide est un document précieux sur le plan juridique. Il représente un pacte d’engagement qui lie le propriétaire avec son locataire. Son contenu doit être en cohérence avec les textes législatifs en vigueur, mais aussi des réformes dans le domaine. Comment rédiger un bail de location vide en tenant compte des particularités de la loi Alur?
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Liste des frais et charges déductibles des revenus fonciers

Lors de la déclaration du revenu foncier, la préoccupation du bailleur est de chercher à alléger l’assiette de base imposable. A cet effet, certaines dépenses peuvent être déduites avant le calcul de l’impôt. Afin qu’elles soient déductibles, elles doivent être liées à un bien sous contrat de location. Quels sont les frais et charges déductibles des revenus fonciers?

Les principes de base de la déductibilité des dépenses

Pour définir les charges déductibles engagées dans les travaux, il faut tenir compte de plusieurs critères. La nature des dépenses représente une condition importante. Le bailleur propriétaire souhaite entretenir ou réparer les infrastructures. Soit il désire améliorer les moyens d’accès au logement ou agrandir la propriété. L’éligibilité des charges déductibles dépendent également de la nature de la propriété. C’est ainsi que les travaux sont menés en zone rurale ou en zone urbaine. D’autres critères comme l’affectation de l’immeuble pour usage d’habitation ou non sont également pris en considération.

La liste des charges déductibles définies par l’article 29 et 31 du Code Général des Impôts

La liste des charges déductibles sur les revenus fonciers est définie aux articles 29 et 31 du Code Général des Impôts. La déduction concerne les dépenses engagées pour les travaux au titre de l’année précédente ou année-1. En application d’un arrêté publié en 2014, les charges non déductibles au titre de l’année-2 sont également à réintégrer. Dans tous les cas, le bailleur doit conserver les pièces justificatives des dépenses réalisées comme les factures d’achat ou le paiement d’honoraire des prestataires dont l’avocat ou l’huissier. Si le logement mis en location est meublé, la déclaration des charges n’est pas catégorisée parmi les revenus fonciers. Il suffit de choisit le régime simplifié d’imposition.

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Les démarches en cas de loyers impayés et litige avec le locataire

La mise en location d’un logement engendre parfois des conflits entre le bailleur et le locataire. Les causes de la mésentente sont multiples : existence de vice caché, lacune sur les travaux d’entretien, augmentation excessive du loyer et bien d’autres. Cependant, la défaillance du paiement de loyer demeure souvent la principale source de problème. Que faire en cas de problème ? Voici les démarches en cas de loyers impayés.

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Rédiger un bail de location meublée (loi Alur), Modèle gratuit à télécharger

Le contrat de bail de location meublée est un document écrit. Il est établi entre le propriétaire et le locataire. A la différence d’un logement vide, le bien mis en location est garni. Chaque local est doté de mobiliers indispensables tels que le lit, l’armoire, la table à manger et les chaises. La liste inclut la vaisselle et les accessoires de cuisine. Lors de son installation, le locataire doit apporter les linges de maison.

Le contenu du contrat de bail meublé

Le contrat de location meublé peut être établi sous seing privé entre le bailleur et le locataire. S’il fera intervenir une tierce personne comme l’ huissier, on parle d’acte authentique. Dans les deux cas, les informations obligatoires dans un contrat de bail meublé sont les même.

Les signataires du contrat

  • Mentionner le nom et l’adresse du bailleur ou mandataire.
  • Mentionner le nom et l’adresse du locataire ou colocataires.
  • Si la gestion du bien est assurée par une autre entité que le propriétaire, préciser le nom de la société et son siège.
  • Noter la date de validité du contrat et sa durée. 1 an ou 9 mois pour la location à un étudiant.

En cas de co-location !

En cas de co-location, chaque locataire doit signer le contrat de location. La loi n’oblige pas à remettre un exemplaire original du bail à chaque co-locataire.

La description du logement

  • Préciser s’il s’agit d’une maison, d’un appartement ou d’un immeuble.
  • Noter son usage : habitation ou mixte habitation/professionnelle.
  • Lister le nombre de pièces, et les annexes comme le garage, l’abri de jardin, la piscine…
  • Noter la surface habitable.
  • Citer les parties communes telles que le parking collectif, l’ascenseur et/ou l’aire de jeux.
  • Valeur et nature des derniers travaux
Attention !

En cas d’absence de mention de la surface habitable ou de superficie erronée dans le contrat de bail, le locataire peut demander une diminution de loyer.

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